L’article 43 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, publiée au Journal Officiel dans le cadre de la loi de finances pour 2025, modifie profondément les règles de conformité des logiciels et systèmes de caisse.
Depuis le 16 février 2025, il n’est plus possible de justifier du caractère sécurisé d’un logiciel de caisse par la simple production d’une attestation fournie par l’éditeur.
Seule la certification, délivrée par un organisme accrédité, est désormais considérée comme preuve valable de conformité (article 286-I-3° bis du CGI).
Afin d’accompagner les entreprises dans cette transition, l’administration fiscale a publié une nouvelle version de la doctrine BOI-TVA-DECLA-30-10-30 le 1er octobre 2025. Cette mise à jour introduit un dispositif transitoire, appelé mesure de tempérament, destiné à laisser le temps nécessaire aux éditeurs et aux entreprises pour se mettre en conformité, tout en poursuivant l’objectif de lutte contre la fraude à la TVA dans les opérations B2C.
📅 Calendrier des obligations – les 3 phases clés
1️⃣ Phase transitoire n°1 — du 16 février 2025 au 31 août 2025
Durant cette période, trois types de preuves sont acceptés :
- ✔️ Certificat de conformité (organisme accrédité)
- ✔️ Preuve d’engagement dans l’audit (délivrée par un organisme accrédité)
- ✔️ Attestation individuelle de l’éditeur (acceptée encore temporairement)
👉 Cette flexibilité vise à laisser le temps à chaque éditeur d’obtenir officiellement la certification.
2️⃣ Phase transitoire n°2 — du 1er septembre 2025 au 31 août 2026
L’attestation fournie par l’éditeur n’est plus admise.
Preuves acceptées durant cette période :
- ✔️ Certificat de conformité
- ✔️ Preuve d’engagement dans l’audit
3️⃣ Phase définitive — à compter du 1er septembre 2026
À partir du 01/09/2026, la seule preuve admise est le certificat de conformité.
🧾 Qu’est-ce qu’une preuve d’engagement dans l’audit ?
Il s’agit d’un document délivré par l’organisme de certification attestant que l’éditeur a officiellement engagé son logiciel dans le processus d’audit.
Ce document sert à rassurer les entreprises utilisatrices : il constitue une preuve acceptable immédiatement, avant que l’audit complet ne soit terminé.
En d’autres termes, il s’agit d’un “justificatif provisoire” permettant aux exploitants de prouver leur conformité auprès de l’administration fiscale pendant le délai d’obtention de la certification.
📌 En résumé
| Période | Preuves acceptées |
|---|---|
| 16/02/2025 → 31/08/2025 | Certificat, preuve d’engagement dans l’audit, ou attestation éditeur |
| 01/09/2025 → 31/08/2026 | Certificat ou preuve d’engagement dans l’audit |
| À partir du 01/09/2026 | Certification obligatoire uniquement |
🤝 Et vous, êtes-vous en conformité ?
- Votre solution est-elle déjà certifiée ?
- Avez-vous transmis à vos clients une preuve d’engagement dans l’audit ?
- Avez-vous évalué les impacts internes (techniques et organisationnels) de cette obligation ?
Si ce n’est pas encore le cas, il est temps de préparer votre transition.
👉 Nous pouvons vous accompagner : audit, procédure de certification, communication aux clients, bonnes pratiques de conformité…
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